La protection des données personnelles est la priorité d'Île-de-France Smart Services

Ici, la co-construction et l’innovation se font en toute confiance, dans le respect des données personnelles de chacun.

REGION ÎLE DE FRANCE – Île-de-France Smart Services

POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

La plateforme Île-de-France Smart Services souhaite développer une relation de confiance avec ses utilisateurs, mineurs comme majeurs.

Nous vous rappelons que la loi fixe la majorité numérique à l’âge de 15 ans. Conformément à l’article 7-1 de la loi n°18-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un mineur à compter de l’âge de 15 ans peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel.

Conformément à l’article 13 du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE politique de protection des données à caractère personnel, la présente politique a pour objet de vous informer sur la manière dont sont traitées les données à caractère personnel que vous partagez avec nous

1. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données, au sens de la réglementation sur la protection des données, est la Région Île-de-France, dont le siège est situé 2 rue Simone Veil, à Saint-Ouen (93400), joignable aux fins des présentes à l’adresse électronique suivante : dpo@iledefrance.fr

2. Coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de la Région Île-de-France est joignable à : dpo@iledefrance.fr ou à l’adresse postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Transformation numérique, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint Ouen.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées afin de mettre en place un accès personnalisé et identifié aux utilisateurs de la plateforme Île-de-France Smart Services.Vos données personnelles sont également recueillies pour vous inscrire à la lettre d’information de la Région Île-de-France. Aucune donnée n’est exploitée à des fins de prospection commerciale, publicitaire ou de marketing.

Le traitement poursuit également les sous-finalités suivantes :

- Créer un accès à Île-de-France Smart Services pour chaque utilisateur :

Lorsque vous créez un compte d’utilisateur sur la plateforme, les données suivantes sont enregistrées afin d’exécuter le service demandé :

Le prénom,
Le nom,
Courriel,
Mot de passe,

- Définir des niveaux d’accès différents en fonction des profils

- Proposer des services personnalisés et adaptés à la situation de chaque utilisateur

- Réaliser des analyses et statistiques sur la base des données d'usage afin d’améliorer les fonctionnalités de la plateforme

- Gérer vos demandes d'informations et réclamations :

Sur la plateforme, se trouvent des formulaires de contact afin d’échanger avec nous. Par ailleurs, vos réclamations éventuelles peuvent nous être adressées en nous envoyant un courriel smartservices@iledefrance.fr.

Dans ce cadre, vous nous indiquez vos civilité, nom, prénom et courriel, ainsi que l’objet de votre demande ou réclamation. La précision de vos adresse et numéro de téléphone, ou toute autre donnée dans le corps du message, sont facultatives.

Si vous souhaitez rejoindre la communauté des partenaires de la plateforme, vous devez indiquer le nom de l’entité partenaire, l’adresse de son siège social, l’adresse courriel de la personne en charge du partenariat. La précision du type de l’entité partenaire, son activité, son site internet, le nom et le prénom de la personne en charge du partenariat ainsi que son rôle et son numéro de téléphone, ou toute autre donnée liée à la nature du partenariat sont facultatives.

4. La base légale du traitement

Le registre des traitements de la Région Île-de-France détaille, traitement par traitement : quelles données personnelles sont collectées, pourquoi elles sont collectées (finalités), sur quelle base légale (mission d’intérêt public, consentement, etc.), combien de temps elles sont conservées, qui y a accès (services internes, sous-traitants).

Concernant la plateforme Ile-de-France Smart Services, cliquez ici pour consulter les caractéristiques de ce traitement (déclaration de traitement 1511). Par ailleurs, certains services de la plateforme comme le Budget Participatif Handicap font l’objet de déclarations de traitements complémentaires : cliquez ici pour consulter les caractéristiques de ce traitement (déclaration de traitement 1545).

5. Modalités du traitement des données personnelles

Seuls les agents de la Région Île-de-France et les prestataires auxquels elle fait appel – évoqués ci-après – ont accès à vos données.

Vos données ont strictement pour destinataires : les conseils externes (e.g. avocats, comptables, consultants), et les prestataires de services informatiques et de sécurité agissant pour le compte de la Région Ile-de-France, et notamment, mais sans s'y limiter :

NEO SA, en charge de l’audit sécurité de la plateforme
T1 – 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l’Arche, 92930 Puteaux
SIRADEL SAS, en charge de la conception fonctionnelle et technique de la plateforme – 2 Parc de Brocéliande 35760 Saint-Grégoire
WAVESTONE SA, en charge de la conception fonctionnelle de la plateforme –100-101 Jardins Boieldieu, 92800 Puteaux

Nous conservons ces données seulement pour la durée nécessaire au regard des finalités de leur collecte, soit :

Pour ce qui concerne les données d'identification, tant que vous disposez d'un compte personnel sur la plateforme. Néanmoins, dans l'éventualité où votre compte serait inactif pendant une durée de trois (3) ans, nous supprimerons ces données à l'issue de cette période, après vous avoir alerté par email de la fermeture de votre compte, sauf contre-ordre de votre part.
Pour ce qui concerne vos demandes d'information et réclamations, vos données à caractère personnel sont effacées lorsque les circonstances permettent de conclure de manière certaine que le sujet de notre échange est définitivement clarifié.

Nous nous réservons également le droit de conserver ces données en archives intermédiaires pour les périodes de prescription applicables.

Lorsque nous collecterons des données à caractère personnel supplémentaires, vous en serez avisé par courrier électronique. Les Conditions Générales d’Utilisation, mentions légales, ainsi que la politique de gestion des données personnelles seront modifiées et adaptées en conséquence.

La précision de vos adresse et numéro de téléphone, ou toute autre donnée dans le corps du message, sont facultatives.

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, comme la mise en place de procédures de sécurité physique et de contrôle d’accès.

Nous imposons à nos agents et tous les tiers travaillant pour la Région de respecter des méthodes de travail strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles aux termes desquelles ils s’engagent à assurer la confidentialité des données personnelles et à appliquer des mesures rigoureuses en matière de transfert de données.

Les données collectées dans le cadre de la plateforme Île-de-France Smart Services ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

7. Confidentialité

Vos données personnelles sont utilisées par nos agents pour la bonne exécution des services que vous avez sollicités et pour renforcer et personnaliser la communication entre nos services et vous.

Nous ne communiquons pas vos informations personnelles à des tiers, excepté aux prestataires expressément décrits dans la présente politique. La communication des données à nos prestataires n’intervient que pour les finalités précisées, le cas échéant.

Nous ne cédons ni ne vendons vos informations. Nous ne divulguons aucune de vos informations sauf si nous avons votre consentement ou si cela est requis par la loi ou la réglementation.

8. Vos droits relatifs aux traitements de vos données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données personnelles, d'en demander la portabilité, ou la limitation de leur traitement

Dans les conditions de la règlementation, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, et enfin, communiquer des instructions quant au sort de vos données personnelles en cas de décès.

Pour cela il suffit d’en faire la demande aux coordonnées indiquées en article 2, en précisant vos nom, prénom et adresse.

Une réponse à votre requête sera adressée dans les meilleurs délais et au maximum sous trente (30) jours, suivant réception de la demande.

En outre, les personnes identifiées ou identifiables au moyen des données transmises par la plateforme Île-de-France Smart Services ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elles considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation de la règlementation sur la protection des données, conformément à l'article 77 du règlement européen sur la protection des données. Vous pouvez déposer une plainte directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante :

Exemple d’article